Hirsingue : PACS

PACS

 

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

Présentez-vous au : 

Secrétariat de la Mairie d’HIRSINGUE – 1 place de la mairie 68560 HIRSINGUE – aux heures d’ouverture, pour plus de renseignements.