Hirsingue : Mariage

Mariage

MariageDeux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.

Conditions à remplir

  • avoir au moins 18 ans (toutefois, une dispense d'âge pour des "motifs graves" peut être accordée par le procureur de la République)
  • absence de tout lien marital
  • absence d’empêchement
  • réalité du consentement

Le jour définitif de la cérémonie ne pourra être fixé qu'après vérification des pièces déposées.

Lieu du mariage

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Commune en lien direct avec au moins un des futurs époux :

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a  :

  • son domicile 

  • ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.

Commune en lien avec un parent d'un des futurs époux :

Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux a son domicile.

Formalités à accomplir avant le mariage

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • une pièce d'identité
  • une attestation sur l’honneur de domicile et un justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux
  • informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie est établi en France,
    • de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie est établi à l'étranger.
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
  • Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Les documents sont à remettre à l'officier de l'état civil appelé à célébrer le mariage.

À noter : dans certaines situations familiales particulières (veuvage, mariage d'un mineur...), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Mariage à l'étranger

Lorsque deux personnes, dont l'une au moins est Française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit reconnu valable dans le pays de célébration mais également en France.

Qui peut célébrer le mariage ?

Mariage célébré par l'ambassadeur ou le consul de France (autorité française)

Le mariage à l'étranger de deux Français ou d'un Français avec un étranger, peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.

Toutefois, toutes les ambassades et tous les consulats français ne sont pas accrédités à célébrer les mariages dans le pays concerné. Il convient donc de se renseigner avant toutes démarches.

A savoir : dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre Français.

Mariage célébré par l'officier de l'état civil local (autorité étrangère)

Le mariage à l'étranger de deux Français ou entre un Français et un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local.

Les époux pourront, ensuite, faire transcrire le mariage dans les registres de l'état civil consulaire par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent, si les conditions de validité sont remplies.

L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables. 

Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :

  • le futur époux français doit obtenir un certificat de capacité de mariage auprès du consulat ou de l'ambassade,
  • les futurs époux doivent constituer un dossier complet et être auditionnés par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints (ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger),
  • les futurs époux doivent faire publier les bans auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a sa résidence.

Mariage sans contrat

Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ce régime signifie que :

  • ce que chacun possède avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
  • les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus (notamment ceux résultant du travail) sont communs.

Formalités :

Il n'y a aucune formalité à accomplir.

Gestion des biens :

Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres.

Les actes d'administration sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, sauf dans certains cas. Cette exception concerne le bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui requiert l'accord des deux époux.

Les actes de dispositions sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, sauf dans certains cas. Cette exception concerne notamment la donation d'un bien commun, de la vente ou de la constitution d'une garantie sur un immeuble dépendant de la communauté qui requiert l'accord des deux époux.

Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.

Saisie des gains et salaires :

Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).

L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.

Changement de régime matrimonial :

Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent au bout de 2 ans, dans l'intérêt de la famille, décider de le modifier ou d'en changer. Un acte établi par un notaire, soumis dans certains cas à l'homologation du tribunal, doit être établi à cet effet.

En cas de divorce, séparation de corps , ou en cas de décès :

Les biens communs sont séparés en deux parts égales.

Mariage avec contrat

 En l'absence de formalité particulière, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts.  

Si les époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage.

Choix du régime matrimonial

Les époux choisissent l'un des 4 régimes matrimoniaux :

  • la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
  • la communauté universelle,
  • la séparation de biens,
  • la participation aux acquêts.

Communauté réduite aux acquêts avec des aménagements

Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.

Communauté universelle

Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs à exception : 

  • des biens à caractère personnel (vêtements et linge),
  • et des instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.

Séparation de biens

Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

Établissement du contrat avant le mariage

Le couple doit s'adresser à un notaire.

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :

  • des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage,
  • des frais de procédure et de publicité,
  • un droit fixe de 125 €.

Changement ou modification du contrat

Après 2 ans de mariage, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l'intérêt de la famille.

L'intervention d'un notaire est nécessaire.

Obligation d'information

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec avis de réception, de la modification envisagée.

Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.

Homologation par le tribunal

L'acte est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux dans les cas suivants :

  • lorsque l'un des époux a des enfants mineurs,          
  • ou en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l'un des époux, d'un enfant majeur ou d'un créancier.

La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d'avocat). 

Pour toute information, il convient de s'adresser à un notaire.

Les actes ou copies de mariage seront à demander à la mairie du lieu du mariage.