Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.
Conditions à remplir
Le jour définitif de la cérémonie ne pourra être fixé qu'après vérification des pièces déposées.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
Commune en lien direct avec au moins un des futurs époux :
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a :
son domicile
ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.
Commune en lien avec un parent d'un des futurs époux :
Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux a son domicile.
Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
Les documents sont à remettre à l'officier de l'état civil appelé à célébrer le mariage.
À noter : dans certaines situations familiales particulières (veuvage, mariage d'un mineur...), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Mariage à l'étranger
Lorsque deux personnes, dont l'une au moins est Française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit reconnu valable dans le pays de célébration mais également en France.
Mariage célébré par l'ambassadeur ou le consul de France (autorité française)
Le mariage à l'étranger de deux Français ou d'un Français avec un étranger, peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.
Toutefois, toutes les ambassades et tous les consulats français ne sont pas accrédités à célébrer les mariages dans le pays concerné. Il convient donc de se renseigner avant toutes démarches.
A savoir : dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre Français.
Mariage célébré par l'officier de l'état civil local (autorité étrangère)
Le mariage à l'étranger de deux Français ou entre un Français et un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local.
Les époux pourront, ensuite, faire transcrire le mariage dans les registres de l'état civil consulaire par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent, si les conditions de validité sont remplies.
L'obtention de cette transcription est liée au respect de certaines formalités préalables.
Ainsi, par exemple, avant la cérémonie :
Mariage sans contrat
Les époux qui se sont mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ce régime signifie que :
Formalités :
Il n'y a aucune formalité à accomplir.
Gestion des biens :
Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres.
Les actes d'administration sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, sauf dans certains cas. Cette exception concerne le bail consenti sur un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté qui requiert l'accord des deux époux.
Les actes de dispositions sur les biens communs peuvent être passés par chacun des époux, sauf dans certains cas. Cette exception concerne notamment la donation d'un bien commun, de la vente ou de la constitution d'une garantie sur un immeuble dépendant de la communauté qui requiert l'accord des deux époux.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.
Saisie des gains et salaires :
Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).
L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.
Changement de régime matrimonial :
Quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent au bout de 2 ans, dans l'intérêt de la famille, décider de le modifier ou d'en changer. Un acte établi par un notaire, soumis dans certains cas à l'homologation du tribunal, doit être établi à cet effet.
En cas de divorce, séparation de corps , ou en cas de décès :
Les biens communs sont séparés en deux parts égales.
Mariage avec contrat
En l'absence de formalité particulière, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts.
Si les époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent passer un contrat de mariage.
Choix du régime matrimonial
Les époux choisissent l'un des 4 régimes matrimoniaux :
Communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.
Communauté universelle
Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs à exception :
Séparation de biens
Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.
Le couple doit s'adresser à un notaire.
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :
Après 2 ans de mariage, les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l'intérêt de la famille.
L'intervention d'un notaire est nécessaire.
Obligation d'information
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec avis de réception, de la modification envisagée.
Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.
Homologation par le tribunal
L'acte est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux dans les cas suivants :
La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat (prévoir des honoraires d'avocat).
Pour toute information, il convient de s'adresser à un notaire.
Les actes ou copies de mariage seront à demander à la mairie du lieu du mariage.