Hirsingue : Démarches travaux

Démarches travaux

DEMARCHES DE TRAVAUX : PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATIONS DES TRAVAUX : COMMENT S’Y PRENDRE, QU’ELLES SONT LES FORMALITES A REMPLIR

Des guides d'aide à la constitution des dossiers de demande de permis de construire (PC) et de déclarations préalables (DP) ont été élaborés par la direction départementale des territoires (D.D.T.) dans le but de réduire le taux de dossiers déclarés incomplets, de faire gagner du temps à tous les acteurs de la chaine d'instruction des dossiers d'urbanisme et d'optimiser les délais de production des actes au bénéfice des demandeurs.

Ces guides sont mis en ligne sur le site internet de la direction départementale des territoires (DDT) aux liens suivants :

DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX :

http://www.haut-rhin.equipement.gouv.fr/faireconstruire/DP_avril2010.pdf

PERMIS DE CONSTRUIRE :

http://www.haut-rhin.equipement.gouv.fr/faireconstruire/pc_pcmi_ter_avril%202010.pdf

La déclaration de travaux

Constitution du dossier :

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen des formulaires :

Cerfa n°13703*02 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do) pour les travaux sur les maisons ou leurs annexes et non soumis à permis de construire

OU

Cerfa n° 13404*02 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do) pour les travaux non soumis à permis et comprenant ou non des démolitions.

Vous pouvez également retirer ces formulaires en mairie, puis compléter le formulaire correspondant à votre projet et le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain sur lequel les travaux auront lieu. 

Cette demande devra notamment contenir les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de la demande de déclaration préalable) : 

  • la localisation et la superficie du terrain,
  • la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et, s'il y a lieu, la surface de plancher (anciennement surface hors œuvre nette (SHON)) des constructions projetées, ainsi que leur destination. 

Le dossier de demande de déclaration préalable doit être envoyé en trois exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Affichage en mairie

La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain sur lesquels l’opération aura lieu ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter. 

Délai d'instruction du dossier

La mairie dispose d'un délai d'un mois pour :

  • instruire le dossier s'il est complet,
  • ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Réponse de l'administration

Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la mairie s'oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptations mineures qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction.

Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable. 

L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet. 

Le permis de construire

Constitution du dossier

La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire : 

  • Cerfa n°13406*02 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes),

OU

  • Cerfa n°13409*02 (demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*02.

Le formulaire de demande de permis de construire ou de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes.

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13409*02.

Pièces à fournir

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) : 

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • un plan des façades et des toitures,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage.

Le dossier de demande de permis de construire doit être établi en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique et qu'il est soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain sur lequel les travaux auront lieu ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée durant toute la durée d'instruction du dossier. 

Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé de dépôt du dossier qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

  • de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
  • ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) si le dossier est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est déclaré complet que la mairie peut l’instruire pour décision.

Réponse de l'administration

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté du maire, la réalisation du projet de construction tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté au demandeur en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l'administration doivent être motivées.

En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 2 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.