Principe
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès auprès de la mairie du lieu du décès.
Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
La personne doit signer l'acte de décès.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
En cas de recours à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Les actes de décès ou les extraits d'actes de décès pourront être demandés à la mairie du lieu de décès.