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Appel public a concurrence - fourniture d'electricite

27Mai2016

 

 

AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE VALANT

RÈGLEMENT DE CONSULTATION DCE ET CCTP

 Objet du marché :

FOURNITURE D’ELECTRICITE POUR BATIMENTS COMMUNAUX

  Marché public passé selon une procédure adaptée

Nouvel article 27 du nouveau code des marchés publics applicable au 1er avril 2016

 

Article 1er – Objet de la consultation

Le présent marché concerne  la fourniture d’électricité pour les bâtiments communaux avec une puissance supérieure à 36 kva.

Il est demandé un contrat unique présentant le prix de la fourniture d’une part et l’acheminement d’autre part.

 

Article 2 – Parties contractantes

D’une part

La commune de HIRSINGUE, représentée par Monsieur le Maire Armand REINHARD,

1 Place de la Mairie

68560 HIRSINGUE

Et d’autre part

Le fournisseur d’électricité, représenté par son directeur

 

Article 3 – Etendue de la consultation des intervenants

La présente consultation est passée après marché à procédure adaptée.

Après analyse des offres, la consultation peut donner lieu à négociations avec un ou plusieurs candidats. Celle-ci pourra prendre notamment la forme d’une audition ou d’un échange téléphonique. A l’issue de cette phase, l’offre économiquement la plus avantageuse sera retenue.

L’offre qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations et  leur montant quand la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.

 

Article 4 – Demande dossier

Le dossier de consultation est consultable  et téléchargeable sur les sites :

www.amhr.fr

www.hirsingue.fr

Il peut être obtenu gratuitement par mail à l’adresse ci-dessous :

mairie@hirsingue.fr

 

Article 5 – Estimation des consommations

Voir tableau ci-joint.

 

Article 6 – Engagement de consommation

L’offre ne devra contenir aucun engagement de consommation, aussi bien minimum que maximum. Il ne pourra y avoir de pénalité sous quelque forme qu’elle soit si la consommation annuelle n’est pas identique à l’estimation de consommation.

 

Article 7  - Prix de la fourniture de l’électricité

L’offre sera faite avec un prix de la fourniture d’électricité fixe sur la durée totale du marché.

Les propositions devront faire apparaître clairement les prix applicables au Kwh d’électricité consommé, en euro HT par MWh et de l’abonnement en euro HT (voir tableau ci-joint).

Il est demandé une présentation du prix HT horosaisonnier sur 4 postes (HPH, HCH, HPE, HCE) sur une base de découpage du TURPE.

Les prix comprennent toutes les suggestions relatives à la fourniture d’électricité et notamment la redevance de soutirage physique au profit du RTE suivant la décision de la CRE du 13 décembre 2012, soit 0,15 € MWh depuis le 1er  janvier 2013.

En cas de modification de cette redevance sur décision de la CRE le coût facturé au titre du contrat évoluerait de la même façon.

Mécanisme de capacité :

Les articles L 335-1 à L335-8 du code de l'énergie et le décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012 instaurent un mécanisme d'obligation de capacité, obligeant les fournisseurs à justifier de leur capacité à satisfaire la consommation de pointe de leurs clients. Pour cela, ils devront acquérir des garanties de capacité auprès d’exploitants de capacité (de production ou d'effacement).

Le candidat précisera dans son mémoire technique le mode de calcul qu'il propose pour répercuter de façon transparente dans le marché le coût du mécanisme de capacité exprimé en c€/kWh pour les sites figurant au Dossier de Consultation. Ce mode de calcul sera adossé au prix de référence du marché de capacité exprimé en €/kW".

 

Article 8 – Prix de l’acheminement

Le prix de l’acheminement est donné à titre indicatif sur la base du TURPE en vigueur à la remise de l’offre.

Ce prix évoluera en fonction des évolutions du TURPE avec une refacturation à l’euro près sans surcoût additionnel.

 

Article 9 – Responsabilité d’équilibre

Le fournisseur assure la responsabilité d’équilibre et modulation vis-à-vis du gestionnaire de réseau. Le prix du Kwh intègre cet engagement.

 

Article 10 – Relation avec l’opération de réseau – ErDF

Le fournisseur assure un rôle d’intermédiaire avec l’opérateur de réseau

Le fournisseur est tenu d’assurer la continuité de la fourniture d’électricité conformément aux dispositions du décret n° 2004251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur de l’électricité.

 

Article 11 – Services complémentaires apportés par le fournisseur d’énergie

Le fournisseur présentera dans son offre une notice claire détaillant les services disponibles et notamment : un service client en ligne ou autre dispositif permettant de télécharge les données de consommation du site. Les outils proposés par le service client devront être présentés, la qualité pédagogique et/ou de communication de ces documents sera considérée.

La collectivité exigera du fournisseur un bilan annuel de ces consommations, ce bilan annuel devra être en rendez-vous physique.

 

Article 12 – Négociation

Le pouvoir adjudicateur du marché pourra, s’il l’estime nécessaire, engager des négociations (voir article 3 du présent AAPC également).

 

Article 13 – Modalités de facturation et de règlement

Les factures seront envoyées à l’adresse suivante :

Mairie de HIRSINGUE

1 Place de la Mairie

68560 HIRSINGUE

Les factures seront réglées selon les modalités de paiement précisées dans le tableau ci-dessous :

Modalités de règlement

Paramètres

Moyen de paiement

Prélèvement BDF

Mode de délai de paiement

Sans mandatement

Délai de paiement

30 jours

Rythme de facturation

Mensuel

Il est demandé une facture par site.

 

Article 14  – Présentation des candidatures et des offres.

Les candidats auront à produire dans une enveloppe cachetée, les pièces ci-dessous définies, rédigées en langue française :

Eléments nécessaires à la sélection des candidatures :

  • Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants.
  • Prix proposé : Tableau de prix complété
  • Mémoire technique précisant les services disponibles, l’organisation et les moyens humains mis en œuvre pour répondre au suivi du contrat
  • Cahier des charges signé

Et, sauf si l’acheteur peut obtenir directement les pièces par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique ou qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation :

  • Une déclaration sur l’honneur datée et signée attestant que le candidat n’entre
    dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés au code des marchés publics.
  • Si le candidat est admis au redressement judiciaire au sens de l’article L.620.1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet l’autorisant à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché (l’absence d’information sur cet aspect, vaut déclaration implicite que le candidat n’est pas en redressement judiciaire).
  • Tout document contrôlable prouvant la capacité professionnelle du candidat à réaliser les prestations envisagées (références, certificats de qualification professionnelle, certificats de capacité émanant d’autres clients…).

Sur décision de la commune, les dossiers incomplets pourraient être complétés dans le délai qu’elle prescrit.

       Ordre de priorité des pièces et éléments nécessaires au choix de l’offre :

  • Prix proposé : Tableau de prix complété
  • Mémoire technique précisant les services disponibles, l’organisation et les moyens humains mis en œuvre pour répondre au suivi du contrat
  • Cahier des charges signé
  • L’acte d’engagement n’étant plus obligatoire depuis le 1er avril 2016, le marché sera accepté par l’acte d’attribution suite au choix de l’attributaire.

 

Article 15 – Remise des offres

Date de publication sur le profil acheteur : 27 mai 2016

Date limite de réception des offres : 09 juin 2016 à 12h

Date limite de validité des offres : 1 jour

 

Article 16 – Modalités de choix des candidatures et des offres

La commune choisira l’offre économiquement la plus avantageuse à l’issue d’un classement selon les critères suivants :

Le montant de la prestation : 60 %

Organisation et moyens humains mis en œuvre pour répondre au suivi du contrat : 40 %

 

Article 17– Date de mise en service et durée du contrat

La date d’effet du contrat est le 1er juillet 2016.

Le présent marché est établi pour une durée ferme de 3 (trois ans), soit une fin de marché au 30 juin 2019.

 

Article 18 – Conditions d’envoi et de remise des plis

Les propositions sont rédigées en langue française.

Les offres, sous plis cacheté, devront être soit envoyées, ou remises à l’adresse suivante :

MAIRIE DE HIRSINGUE

1 Place de la Mairie

68 560 HIRSINGUE

« Fourniture d’électricité pour bâtiments communaux

NE PAS OUVRIR avant la séance d’ouverture des plis »

avant le jour et l’heure inscrit au présent règlement de la consultation, sur place ou par tout moyen faisant date et heure certaine de réception et garantissant la confidentialité.

Les dossiers qui seraient remis, ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leur auteur.

 

Article 19 – Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir 8 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite à :

Mairie de HIRSINGUE

1 Place de la Mairie

68560 HIRSINGUE

Tél : 03.89.40.50.13

mairie@hirsingue.fr

Une réponse sera alors adressée, au plus tard 7 jours avant la date limite des offres à toutes les entreprises ayant retiré le dossier.

 

Date :

27 mai 2016

 

Tableau de prix










































Nom du point de livraison Pointe HPH HCH HPE HCE Energie Energie Annuel
Estimation Annuelle Acheminement
PS Energie PS Energie PS Energie PS Energie PS Energie part fixe PU en € HT/MWh Total annuel part fixe Total annuel Energie Total annuel (part fixe et Energie)

kW kWh kW kWh kW kWh kW kWh kW kWh en €/HT/Mois HPH HCH HPE HCE en €/HT en €/HT en €/HT
en €/HT/An
COMPLEXE SPORTIF X X 84 65987 84 12766 90 39716 90 11995                
 
 















Total  

























Date et signature : 







































 

 

 

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